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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 96
Versions de la disposition
96. Les besoins d’aide personnelle à domicile sont évalués en tenant compte de la situation de la personne victime avant la survenance de son atteinte à l’intégrité, des changements qui en découlent et des conséquences de celle-ci sur l’autonomie de la personne victime.
Ces besoins peuvent être évalués à l’aide de consultations auprès de la famille immédiate de la personne victime, de son professionnel de la santé ou d’autres personnes-ressources.
Cette évaluation se fait selon les normes prévues au présent règlement et en remplissant la grille d’évaluation prévue à l’annexe VIII et dans le cas d’une personne victime âgée de moins de 16 ans, la grille d’évaluation prévue à l’annexe IX.
En vig.: 2021-10-13
96. Les besoins d’aide personnelle à domicile sont évalués en tenant compte de la situation de la personne victime avant la survenance de son atteinte à l’intégrité, des changements qui en découlent et des conséquences de celle-ci sur l’autonomie de la personne victime.
Ces besoins peuvent être évalués à l’aide de consultations auprès de la famille immédiate de la personne victime, de son professionnel de la santé ou d’autres personnes-ressources.
Cette évaluation se fait selon les normes prévues au présent règlement et en remplissant la grille d’évaluation prévue à l’annexe VIII et dans le cas d’une personne victime âgée de moins de 16 ans, la grille d’évaluation prévue à l’annexe IX.
